Règlement de l'action solidaire inondations juillet 2021
"Rebranding & conception de projet d'aménagement intérieur"
ARTICLE 1 – ORGANISATION DE L'ACTION
L&++ Interior Architecture (ci-après la « société organisatrice »)
immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro : BE 0840.617.539
dont le siège est situé au 27, rue François Libert,1410 Waterloo, Belgique
Organise du 15 juillet 2021 (00h00) au 30 juillet (00h00), une action solidaire sans obligation d’achat intitulé : « Rebranding et conception de projet d'aménagement intérieur » (ci-après dénommé « l'action »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
L'action gratuite est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants: BELGIQUE UNIQUEMENT, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration de l'action.
L'action étant unique, bénévole, dans un soucis de soutien à autrui et sans aucunes obligations de participations ni de résultats, elle n'est pas soumise à la réglementation de la loi belge.
Le seul fait de participer à l'action implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
L'action se déroule exclusivement sur le site web www.interior-architecture.be et la plate-forme facebook.com aux dates indiquées dans l’article 1. La participation à l'action s’effectue en s'inscrivant à l'action uniquement via le formulaire sur le site web officiel de L&++ Interior Architecture à la rubrique "solidarité" → "Bénéficiez de l'aide" (www.interior-architecture.be).
L'inscription doit être effectuée pendant la durée active de l'action pour pouvoir prétendre à l'aide offerte.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook - pendant toute la période de l'action.
L'action étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié à l'action. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires seront sélectionnés par ordre de priorité suivant l'importance et/ou la nature des sinistres subits suivant les critères et décision de L&++ exclusivement. L&++ propose une action de conseil bénévole et n'est en aucun cas tenu du traitement, suivi et aboutissement de tous les dossiers déposés, ni d'un devoir de réponse et/ou de résultat concernant le seul dépôt d'une demande d'aide.
Les bénéficiaires sélectionnés seront contactés dans les 5 jours suivant la fin du dépôt des dossiers de demande d'aide, lui confirmant la nature de l'action octroyée et les modalités pour en bénéficier. Tout bénéficiaire ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de sa sélection sera réputé renoncer à celui-ci et l'aide sera attribué à un autre bénéficiaire.
Le tirage au sort effectué déterminera 1 entreprise sélectionnée parmi les participants s'étant inscrit à l'action sur le site web officiel de L&++ Interior Architecture à la rubrique "solidarité" → "Bénéficiez de l'aide"(www.interior-architecture.be).
ARTICLE 5 – DOTATION
L'action est dotée du lot suivant, attribué chronologiquement au participant valide tiré au sort et déclaré bénéficiaire de l'aide sélectionné. Le bénéficiaire sélectionné remporte un seul et unique lot.
Le lot est la création d'un concept soit un avant-projet d'aménagement et décoration d'intérieur et comprend :
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Une étude intellectuelle de l'espace, une réflexion par rapport à l'ergonomie possible, l'optimisation de l'espace et l'ambiance à créer pour une nouvelle décoration intérieur (rapport écrit et audit non inclus). La conception de l'avant projet se concrétise par la fourniture de conseils oraux lors d'une réunion d'une durée d'environs une heure concernant l'aménagement de l'espace commercial ou professionnel, et éventuellement d'un "moordboard" facultatif , c'est-à-dire une planche d'inspiration de couleurs, matériaux, mobiliers et décoration à titre d'exemple.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification des coordonnées de l'entreprise de tout bénéficiaire avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par le bénéficiaire. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot promis par un lot de nature et de valeur équivalente mais jamais et en aucun cas à remplacer le lot en espèces ou autres liquidités.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES ENTREPRISES SELECTIONNEES ET EXCLUSION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’exclusion pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants à cette action acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé sur le site web officiel de L&++ Interior Architecture. Il peut être obtenu simplement et directement sur le site www.interior-architecture.be/solidarité/action/ de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée de l'action.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer à l'action, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation à l'action clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer à l'action ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
Entrée en vigueur : Juillet 2021